Bonne application du régime d'asile européen — Texte n° 427
Amendement N° 35 (Retiré avant séance)
Publié le 5 décembre 2017 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les divergences observables sur la politique d'asile des différents États membres de l'Union européenne.
Ce rapport évalue notamment quelles différences de traitement et d'octroi de l'asile existent entre les États européens selon les nationalités des demandeurs d'asile et analyse les disparités en termes de pays considérés comme « sûrs ».
Exposé sommaire :
Alors que les politiques migratoires européennes actuelles se durcissent et que désormais seule l'approche sécuritaire semble dominer, renforçant toujours plus le contrôles des frontières extérieures, de nombreuses organisations non gouvernementales alertent les autorités sur l'augmentation des violations des droits des migrants. Ce tropisme sécuritaire est d'ailleurs une des causes des nombreux naufrages en Méditerranée !
Le 5 octobre dernier Amnesty International dans le cadre d'un rapport pointait les divergences flagrantes existant entre les pays européens sur leur politique d'asile, pointant ainsi les situation de personnes d'origine afghane, qui ont été renvoyés par la Norvège, les Pays-Bas, la Suède et l'Allemagne dans leur pays d'origine, les exposant à des dangers relatifs à leurs vie. (https ://www.amnesty.org/fr/latest/news/2017/10/europes-great-betrayal/).
Ce sont aussi les listes des pays d'origine “sûr” qui ne sont pas les mêmes partout en Europe et les situations relevées par les ONG sur l'existence de pratiques nationales visant à sélectionner les migrants en fonction de leurs origines…
Nous estimons que la « crise des réfugiés » dans l'UE ne tient pas au nombre de réfugiés, mais à l'absence de volonté politique des dirigeants européens, qui ont fait le choix d'externaliser leurs responsabilités en les reportant sur d'autres pays disposant de bien moindres ressources.
La production d'un rapport concernant les différences notables de politique en matière d'asile des pays européen doit permettre au Parlement de pouvoir apprécier objectivement les moyens humains et financiers déployés par les États membres de l'Union européennes, ainsi que les choix effectués par chacun d'eux en matière de solidarité européenne.
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