Bonne application du régime d'asile européen — Texte n° 427
Amendement N° 36 (Rejeté)
Publié le 5 décembre 2017 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 427 sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann et plusieurs de ses collègues permettant une bonne application du régime d'asile européen (331).
Après l'article 2 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les accords entre l'Union européenne et la Libye pour la co-gestion des flux migratoires et ses liens directs et indirects avec l'esclavagisme et l'exploitation sexuelle dont sont victimes des migrants en Libye.
Exposé sommaire :
La politique de coopération entre l'UE et la Libye visant à arrêter les mouvements migratoires à travers la Libye, telle qu'énoncée notamment dans la communication de la Commission sur la Méditerranée centrale (25 janvier 2017) et réaffirmée dans les conclusions du sommet de Malte (3 février 2017) et les conclusions du Conseil (6 février 2017), indique une co-gestion du phénomène migratoire avec la Libye.
Dans cette veine, récemment, l'opération EU NavforMed Sophia a ainsi récemment formé presque une centaine de garde-côtes libyens.
http ://www.lefigaro.fr/flash-actu/2017/09/18/97001‑20170918FILWWW00135-migrants-des-garde-cotes-libyens-formes-par-l-ue-en-italie.php).
Ces liens entre l'Union européenne et la Libye ne sont pas neutres, ils affirment une réelle co-gestion avec un pays qui ne respecte pas les droits fondamentaux des migrants. Surtout, ils impliquent que l'Union européenne soutienne que des migrants puissent se voir bloqués en Libye, alors même qu'ils peuvent y être victimes des traitements les plus inhumains et dégradants que l'on puisse imaginer….
En effet, CNN a diffusé le 15 novembre dernier des images insoutenables d'une “vente aux enchères” de migrants sub-sahariens en Libye. L'organisation spécialisée sur les migrations de l'ONU (l'OIM - Organisation internationale pour les migrations) avait déjà dénoncé - sans que les grandes puissances ne réagissent - en avril 2017 l'existence de “marchés aux esclaves” en Libye, en rappelant le travail forcé et l'exploitation sexuelle qui s'ensuit …
Quels liens existe-t-il ainsi entre cette politique de co-gestion et la méconnaissance des droits des migrant-e-s sur le sol libyen ?
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