Bonne application du régime d'asile européen — Texte n° 427
Amendement N° 5 (Rejeté)
Publié le 5 décembre 2017 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 427 sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann et plusieurs de ses collègues permettant une bonne application du régime d'asile européen (331).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 20.
Exposé sommaire :
Par le 2° b) de cet article, cette proposition de loi étend les cas permettant le passage d'une assignation à résidence à une mise en rétention.
Si ce b) était adopté cela signifierait que la mise en rétention pourrait être envisagée – à la suite d'un non-respect d'une assignation à résidence - non plus dès la décision explicite (par arrêté) de transfert de l'étranger, mais avant même celle-ci, durant la phase de recherche et de détermination de l'État autre que la France compétent pour traiter la demande d'asile.
Ceci nous apparaît comme une extension disproportionnée et inacceptable de la mesure, qui doit rester exceptionnelle car particulièrement attentatoire aux libertés, que constitue une mise en rétention (concrètement, l'étranger est enfermé dans un centre de rétention entouré de grillages).
L'hypocrisie sur ce point est manifeste, puisque le taux d'exécution des décisions de transfert pour les demandeurs d'asile ayant fait l'objet d'une « procédure Dublin » était de moins de 6 % en 2016 et au premier semestre 2017… Cette volonté de renforcer les mises en rétention avant l'intervention d'une décision de transfert (arrêté du préfet en bonne et due forme) est symptomatique d'une politique fondamentalement méprisante des droits fondamentaux des étrangers et des demandeurs d'asile. Ceux-ci ne sont donc pas traités avec dignité et avec respect, mais assimilés à des criminels en puissance.
En effet, cela n'est pas parce qu'une assignation à résidence n'aurait pas été respectée que cela indiquerait une volonté de fuite ou un réel risque. N'oublions pas que beaucoup de demandeurs d'asile sont dans les faits mal informés, ne parlent pas notre langue, et peuvent être désorientés par des procédures administratives complexes avec des délais d'exécution encore plus restreints.
N'oublions pas que le troisième principe de notre devise républicaine est la « fraternité ». Où est donc la bienveillance, où est donc cet humanisme universel traditionnellement cher à la France, avec lesquels nous nous devons d'accueillir ceux qui demandent asile ?
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