Bonne application du régime d'asile européen — Texte n° 427
Amendement N° 52 (Rejeté)
(1 amendement identique : 44 )
Publié le 5 décembre 2017 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 427 sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann et plusieurs de ses collègues permettant une bonne application du régime d'asile européen (331).
Article 1er bis (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent alinéa laisse planer une présomption de coopération de l'étranger primo arrivant avec l'administration française. Ainsi, un étranger qui se présenterait pour la première fois devant l'administration en vue d'enregistrer sa première demande d'asile est présumé ne pas présenter « un risque non négligeable de fuite ». Cette vision est révélatrice d'une méconnaissance de la réalité du terrain puisque beaucoup d'étrangers demandeurs d'asile, soumis aux nombreux dysfonctionnements du dispositif Dublin III, préfèrent prendre la fuite.
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