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Bonne application du régime d'asile européen — Texte n° 427

Amendement N° 44 (Non soutenu)

(1 amendement identique : 52 )

Publié le 5 décembre 2017 par : M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, Mme Le Pen, M. Pajot, M. Collard.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 427 sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann et plusieurs de ses collègues permettant une bonne application du régime d'asile européen (331).

Article 1er bis

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

La première demande d'asile effectuée en France n'entraine pas la nullité du risque de fuite de manière automatique.

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