Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Texte n° 429
Amendement N° 1 (Rejeté)
Publié le 8 décembre 2017 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 429 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (n°315).
Après l'article 4 (consulter les débats)
La section 2 du chapitre II du sous-titre Ier du titre III du livre III du code civil est ainsi modifiée :
1° L'article 1128 est ainsi modifié :
a) Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Un objet certain qui forme la matière de l'engagement » ;
b) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Une cause licite dans l'obligation. » ;
2° Après l'article 1163, il est inséré un article 1163‑1 ainsi rédigé :
« Art. 1163-1. – L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. »
Exposé sommaire :
La notion de cause du contrat et de l'obligation est d'une complexité indéniable.
Néanmoins la cause a été une notion fondamentale dans la construction d'une jurisprudence dirigée vers la justice contractuelle.
Grâce à la notion de cause, les clauses limitatives de responsabilités qui privent de sa substance l'obligation essentielle du débiteur ont pu être écartées.
Il s'agit par exemple de l'entreprise Chronopost qui, dans les années 1990, s'engageait à livrer des plis en moins de 48h, mais s'exonérait par une clause au contrat, de toute pénalités en cas de non respect des délais.
En outre, grâce à la notion de cause, des contrat dont l'exécution selon l'économie voulue par les parties était impossible ont pu être annulés pour absence de cause.
En somme, grâce à cette notion, le juge a trouvé un véhicule lui permettant de corriger les injustices contractuelles les plus flagrantes.
Dans l'ordonnance, la notion de cause disparaît, mais les avancées qu'elle a permise sont consacrées dans le code civil.
La consécration des fonctions de la cause ne change rien à la réalité de sa disparition.
Cet amendement propose la réintroduction de la notion de cause dans le code civil. En effet il est impératif que le juge dispose d'un outil juridique capable de garantir une justice contractuelle et d'appréhender un large spectre de situations, y compris nouvelles. Il a été fait la preuve que la cause est cet outil juridique.
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