Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4301
Amendement N° CL10 (Tombe)
(1 amendement identique : CL19 )
Publié le 9 juillet 2021 par : Mme Ménard.
À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , dans la limite de trente jours ».
Exposé sommaire :
Il convient de permettre que l’interdiction « de paraître dans un ou plusieurs lieux déterminés » soit indexée à celle de l’événement et non limitée à trente jours. En effet, que se passe-t-il une fois ce délai écoulé ?
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.