Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4301
Amendement N° CL19 (Tombe)
(1 amendement identique : CL10 )
Publié le 9 juillet 2021 par : Mme Lorho.
À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , dans la limite de trente jours ».
Exposé sommaire :
La limitation dans le temps est contradictoire avec la première partie de la phrase, qui indique que la durée de cette interdiction est "strictement limitée à celle de l'évènement". Dans le cas d'évènement excédant la durée d'un mois, il paraît plus raisonnable de ne pas créer un vide juridique en créant cette nouvelle limite de 30 jours.
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