Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4301
Amendement N° CL37 (Adopté)
Publié le 11 juillet 2021 par : M. Kervran, M. Gauvain.
I. – À l’alinéa 3, substituer à la dernière occurrence du mot :
« mentionnés »
le mot :
« mentionnées ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 12.
Exposé sommaire :
Le présent amendement rétablit la rédaction de l'article 13 adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Il supprime ainsi le caractère expérimental de l'extension des algorithmes aux URL qui avait été introduit par le Sénat.
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