Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4301
Amendement N° CL38 (Adopté)
Publié le 11 juillet 2021 par : M. Kervran, M. Gauvain.
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« enjoindre »,
insérer les mots :
« par décret ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« qui prend la forme d’un décret ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.