Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4301

Amendement N° CL39 (Adopté)

Publié le 11 juillet 2021 par : M. Kervran, M. Gauvain.

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À l’alinéa 12, substituer au mot :

« vertu »

le mot :

« application ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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