Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4301
Amendement N° CL39 (Adopté)
Publié le 11 juillet 2021 par : M. Kervran, M. Gauvain.
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« vertu »
le mot :
« application ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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