Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4301
Amendement N° CL42 (Adopté)
Publié le 11 juillet 2021 par : M. Kervran, M. Gauvain.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« toute personne qui en est destinataire est tenue »
les mots :
« les personnes qui en sont destinataires sont tenues ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.