Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4301
Amendement N° CL44 (Adopté)
Publié le 11 juillet 2021 par : M. Kervran, M. Gauvain.
Projet de loi N° 4301 modifié par le Sénat, relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
Article 17 bis
I. – À l’alinéa 22, après le mot :
« inviter »,
insérer les mots :
« chaque année ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« chaque année ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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