Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4301
Amendement N° CL50 (Adopté)
Publié le 12 juillet 2021 par : M. Kervran, M. Gauvain.
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« le service auprès duquel il a été placé »
les mots :
« son service ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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