Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4301
Amendement N° CL51 (Adopté)
Publié le 12 juillet 2021 par : M. Kervran, M. Gauvain.
À la dernière phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« du service auprès duquel il est placé »
les mots :
« de son service ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.