Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4301

Amendement N° CL51 (Adopté)

Publié le 12 juillet 2021 par : M. Kervran, M. Gauvain.

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À la dernière phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« du service auprès duquel il est placé »

les mots :

« de son service ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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