Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4301
Amendement N° CL52 (Adopté)
Publié le 12 juillet 2021 par : M. Kervran, M. Gauvain.
À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« premier, deuxième et quatrième alinéas »,
les mots :
« deux premiers alinéas et au 2° ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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