Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4301
Amendement N° CL53 (Retiré avant séance)
Publié le 12 juillet 2021 par : M. Kervran, M. Gauvain.
Rédiger ainsi l’alinéa 35 :
« Le service qui a reçu des informations en application de l’alinéa précédent les détruit dès lors qu’elles ne sont pas ou plus nécessaires à l’accomplissement de ses missions. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser qu'il incombe au seul service destinataire de procéder à la suppression des informations qu'il a reçues dans le cadre de la procédure de partage d'informations des administrations avec les services de renseignement. Cette obligation ne pèse ainsi pas sur l’administration à l’origine de la transmission, laquelle peut avoir besoin de conserver l’information pour ses besoins propres.
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