Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4301
Amendement N° CL54 (Retiré avant séance)
Publié le 12 juillet 2021 par : M. Kervran, M. Gauvain.
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« en est rendue destinataire »
les mots :
« est rendue destinataire de ces transmissions ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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