Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 125 rectifié (Rejeté)
Sous-amendements associés : 781
Publié le 2 juillet 2021 par : Mme Mörch.
Texte de loi N° 4307
Article 3 (consulter les débats)
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Toute décision prise en dérogation au premier alinéa doit être dûment motivée par le président du conseil départemental et transmise sans délai à l’intéressé. »
Exposé sommaire :
Si des dérogations doivent être maintenues à l’interdiction du recours à l’hébergement hôtelier, il semble indispensable qu’elles soient appliquées de façon stricte et que le caractère d’urgence soit dument motivé.
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