Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 154 (Retiré)
Publié le 2 juillet 2021 par : M. Descoeur, Mme Audibert, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Vatin, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, M. Cinieri, Mme Serre, M. Jean-Claude Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont, M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Meyer.
Texte de loi N° 4307
Article 12 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« identifiées par le ministre chargé de la santé, en concertation avec »
les mots :
« déterminées conjointement par le ministre chargé de la santé et ».
Exposé sommaire :
L’article 12 du projet de loi assigne de nouveaux objectifs de santé publique à la protection maternelle et infantile (PMI).
Il entend en effet structurer les actions de PMI autour d’objectifs socles, définis par le seul ministre de la santé « en concertation avec les Départements », alors même que cette politique est dévolue aux Départements depuis les premières lois de Décentralisation de 1983.
L’Assemblée des Départements de France (ADF) s’oppose formellement à toute forme de recentralisation de la PMI, et demande que l’élaboration des objectifs socles assignés à la PMI soient à tout le moins le fruit d’un dialogue équilibré entre l’État et les Départements.
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