Protection des enfants — Texte n° 4307

Amendement N° 536 (Non soutenu)

(2 amendements identiques : 154 517 )

Publié le 3 juillet 2021 par : M. Bazin.

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Texte de loi N° 4307

Article 12

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« identifiées par le ministre chargé de la santé, en concertation avec »

les mots :

« déterminées conjointement par le ministre chargé de la santé et ».

Exposé sommaire :

L’article 12 du projet de loi assigne de nouveaux objectifs de santé publique à la protection maternelle et infantile (PMI).

Il entend en effet structurer les actions de PMI autour d’objectifs socles, définis par le seul ministre de la santé « en concertation avec les Départements », alors même que cette politique est dévolue aux départements depuis les premières lois de Décentralisation de 1983.

Il convient de s’opposer formellement à toute forme de recentralisation de la PMI, et de demander que l’élaboration des objectifs socles assignés à la PMI soient à tout le moins le fruit d’un dialogue équilibré entre l’État et les départements.

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