Protection des enfants — Texte n° 4307

Amendement N° 208 (Non soutenu)

Publié le 2 juillet 2021 par : Mme Ménard.

Supprimer l'alinéa 8.

Pourquoi faudrait-il ici supprimer "les conditions d’évaluation de la situation de ces mineurs" ?

Ecrire un commentaire
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés. Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.

Questions fréquentes — Données — API — Législature précédente — Législature suivante — Stats de visites — Mentions légales — Contact