Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 233 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 208 )
Publié le 2 juillet 2021 par : M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, M. Meizonnet, Mme Le Pen, Mme Pujol.
Texte de loi N° 4307
Article 14
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
Le concept de mineur accompagné repose sur une évaluation de situation obligatoire, pour le bien être et le suivi de la personne concernée.
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