Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 218 (Non soutenu)
Sous-amendements associés : 796
Publié le 2 juillet 2021 par : M. Cazenove.
Texte de loi N° 4307
Article 13
Substituer à la première phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« Le représentant de l’État dans le département assure la coordination entre les missions de l’État exercées par les services déconcentrés en matière de protection de l’enfance et par l’institution judiciaire. Dans le respect des principes et compétences issus de la décentralisation, il veille à leur coordination avec celles exercées dans ce domaine par les collectivités territoriales, notamment par les départements, et à leur cohérence avec les autres politiques publiques, notamment en matière de santé, d’éducation et de famille, qui concourent aux objectifs mentionnés à l’article L. 112‑3. »
Exposé sommaire :
La protection de l’enfance relève de la compétence des conseils départementaux au titre de l’aide sociale à l’enfance mais également de la compétence de l’Etat via divers services déconcentrés. Aussi, cet amendement vise à ce que le préfet coordonne, dans le respect des principes et compétences issus de la décentralisation, les missions de l’Etat et des collectivités territoriales concourant à la protection de l’enfance et qu’il promeuve la coopération entre l’ensemble des administrations et des organismes qui y participent.
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