Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 341 (Rejeté)
Publié le 2 juillet 2021 par : Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani, M. Nadot.
Texte de loi N° 4307
Article 13 (consulter les débats)
Substituer à la première phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« Le représentant de l’État dans le département assure la coordination entre les missions de l’État exercées par les services déconcentrés en matière de protection de l’enfance et par l’institution judiciaire. Dans le respect des principes et compétences issus de la décentralisation, il veille à leur coordination avec celles exercées dans ce domaine par les collectivités territoriales, notamment par les départements, et à leur cohérence avec les autres politiques publiques, notamment en matière de santé, d’éducation et de famille, qui concourent aux objectifs mentionnés à l’article L. 112‑3. »
Exposé sommaire :
La protection de l’enfance relève de la compétence des conseils départementaux au titre de l’aide sociale à l’enfance mais également de la compétence de l’Etat via divers services déconcentrés. Une coordination des services de l’État et de l’institution judiciaire, conduite par le préfet de département, devrait permettre une plus grande cohérence et la mobilisation de ces différents acteurs qui concourent à la protection de l’enfance. Les travaux menés par le Parlement lors de la mission d'information sur la protection de l'enfance, et le rapport de la députée Perrine Goulet en faisaient notamment état.
Cette coordination doit ainsi favoriser en outre la cohérence des actions menées par l’Etat et celles menées par le conseil départemental, dans le respect des principes et compétences issus de la décentralisation.
Cet amendement proposé par la CNAPE a été déposé à la suite d'un travail conjoint réalisé avec l'ADSEA des Alpes de Haute-Provence.
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