Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 221 (Irrecevable)
Publié le 2 juillet 2021 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 4307
Article 1er
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans le cadre d’un accueil par un membre de la famille ou une personne tierce de confiance, un accompagnement éducatif en milieu ouvert est mis en place par mesure judiciaire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu d’une proposition de l’assocition Repairs. Cette association souligne en effet que cet article renforce le département dans son rôle de juge et partie. Pour être conforme aux droits et aux besoins fondamentaux de l’enfant, cette mesure pourrait s’accompagner de la présence obligatoire d’un avocat en assistance éducative et être conditionnée à la mise en œuvre suivi socio-éducatif des accueillants exercé par l’ASE, équivalent à celui prévu pour les familles bénévoles par la loi de 2016 (art. 18)
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