Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 226 (Irrecevable)
Publié le 2 juillet 2021 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 4307
Article 6
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III – Un comité de suivi et d’évaluation du référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance est créé. Sa composition et ses modalités de travail sont précisées par décret. »
Exposé sommaire :
Le référentiel national de la HAS n’a pas encore été expérimenté. Il est nécessaire que ce cadre fasse l’objet d’un suivi et d’une évaluation dans la durée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.