Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 230 (Irrecevable)
Publié le 2 juillet 2021 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 4307
Article 9
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le troisième alinéa de l’article L. 423‑33 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette durée ne peut être inférieure à cinq semaines par an. » »
Exposé sommaire :
Comme les autres salariés, les assistantes familiales doivent pouvoir bénéficier de 5 semaines de congés par an.
Contrairement aux salariés du privé, les assistantes familiales ne sont pas forcées de déposer 5 semaines de congé chaque année. Certaines, évitent même de les déposer afin de bénéficier de compensations salariale.
Aussi, il peut être délicat de déposer des jours puisque cela revient à renvoyer l’enfant dans un foyer qui, souvent, n’est pas adapté à lui. Alors, il existe une censure.
Cet amendement vise donc à rendre obligatoire cinq semaines de congés pour les assistantes familiales. Charge à la gouvernance d’encadrer cela pour que les enfants se séparant de la famille d’accueil soient temporairement affectés dans un lieu adapté à leur besoin.
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