Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 234 (Irrecevable)
Publié le 2 juillet 2021 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 4307
Article 13
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 121‑10. – L’État assure les missions de protection de l’enfance. Il assure l’homogénéité des politiques publiques en matière de santé, d’éducation et de famille, et promeut la coordination entre les collectivités territoriales qui déclinent la politique de protection de l’enfance au niveau local. »
Exposé sommaire :
Le rapport Ramadier et Goulet démontrait avec force l’échec de la décentralisation de la protection de l’enfance. Délégué car sujet considéré comme non sérieux, cette organisation a eu pour conséquence une détérioration de l’accueil des enfants, ainsi que la mise en place de pratiques extrêmement diverses en fonction de l’intérêt que les départements accordaient à cette question. Il est temps que l’État reprenne la main.
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