Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 235 (Irrecevable)
Publié le 2 juillet 2021 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 4307
Après l'article 15
I. – Tout enfant étranger pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance dans le cadre de l’article L. 223‑2 peut être temporairement pris en charge par l’État en cas de défaillance budgétaire ou juridique avérées du département.
Le dispositif est mis en œuvre dans les conditions prévues au II.
II. – Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la Justice peut expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un ressort maximal de deux régions et de six départements, la mise en place des dispositions du I et du II. Ces expérimentations donnent lieu à un rapport permettant d’apprécier l’urgence et l’opportunité de généraliser une telle prise en charge ou une augmentation des moyens alloués aux départements, ainsi que la meilleure garantie des droits qui en résulte pour les mineurs, en particulier étrangers.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à proposer des mesures d’urgence pour la protection de l’enfance en matière civile par l’expérimentation de la prise en charge inconditionnelle des mineurs isolés étrangers.
Le groupe de la France insoumise considère qu'il faut mettre fin à l’hypocrisie qui consiste à ce que l'Etat se décharge sur les départements, sans leur allouer les moyens de la prise en charge des mineurs isolés étrangers.
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