Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 245 (Rejeté)
Publié le 2 juillet 2021 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 4307
Après l'article 16 (consulter les débats)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le budget dédié au Conseil national de la protection de l’enfance, ainsi qu’au groupement d’intérêt public pour la protection de l’enfance, l’adoption et l’accès aux origines personnelles. Ce rapport détaille le nombre d’équivalent temps plein de fonctionnaires ainsi que le budget de fonctionnement précis confié à ces institutions pour qu’elles puissent remplir leurs missions.
Exposé sommaire :
Une fois encore, nous voulons nous assurer que ce projet de loi à zéro euro ne restera pas lettre morte, et permettra d’infléchir réellement la politique sociale de protection de l’enfance, pour laquelle il est nécessaire de mettre en place un réel pilotage national, et non un énième comité théodule, sans aucune réelle influence.
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