Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 253 (Rejeté)
Publié le 2 juillet 2021 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 4307
Article 14 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose de supprimer la possibilité de réorienter les jeunes majeurs.
En effet, de façon peu compréhensible et sans que l’exposé des motifs ne l’énonce formellement, l’alinéa 6 rend possible la réorientation nationale des jeunes majeurs de moins de 21 ans au même titre que les mineurs non accompagnés. Il prévoit que le Ministre de la justice fixe les objectifs de répartition proportionnée des accueils de ces mineurs et jeunes majeurs entre les départements.
Cet amendement, qui nous a été proposé par l'UNICEF, vise donc à supprimer cet alinéa.
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