Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 265 (Irrecevable)
Publié le 2 juillet 2021 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 4307
Article 1er
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans le cas où le juge décide de confier l’enfant à un tiers de confiance, dans les conditions prévues au 2°, le département est tenu de lui rappeler ses obligations vis-à-vis de l’enfant, et de lui proposer un accompagnement dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose la mise en oeuvre d'une information systématique et d'une possibilité d'accompagnement administratif pour le tiers de confiance à qui l'enfant a été confié.
Si, en l'état actuel du droit, une décision d'accompagnement complémentaire peut être prise par un juge, rien n'est prévu en matière d'information et d'accompagnement administratif à la charge du département.
Il convient donc de pallier ce silence, en mettant en place une proposition d'accompagnement administratif et une obligation d'information quant aux obligations qui incombent au tiers de confiance à qui l'enfant a été confié.
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