Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 270 (Retiré)
Publié le 2 juillet 2021 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 4307
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après le mot : « exceptionnellement », sont insérés les mots : « , après examen par la commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle instituée par l’article L. 223‑1 du code de l’action sociale et des familles, » ; »
Exposé sommaire :
Le fait de permettre de généraliser l'autorisation à des tiers concernant des actes relevant de l'autorité parentale peut conduire à faciliter grandement la vie de l'enfant, mais peut aussi avoir pour conséquence de diminuer encore l'information que reçoivent les parents sur la vie de leur enfant, et de distendre des liens déjà fragilisés. Par conséquent, un équilibre doit être trouvé, dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
Par ailleurs, les CESSEC doivent être renforcées dans leur mission, et cet examen obligatoire permettra de les insérer au coeur du dispositif de protection de l'enfance.
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