Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 284 (Irrecevable)
Publié le 2 juillet 2021 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 4307
Après l'article 5
Après l’article L. 221‑9 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L 221‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑10. – Par dérogation à l’article L 221‑9, il est créé un corps d’inspection de l’enfance chargé de veiller à l’application des dispositions du titre II du livre II, ainsi qu’à celles des lois et règlements non codifiés relatifs à l’enfance, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État.
« Ils assurent le contrôle du domicile des assistant familiaux exerçant les missions mentionnées à l’article L. 421‑2, ainsi que des établissements ou services prenant en charge habituellement, y compris au titre de la prévention, des mineurs et des majeurs de moins de vingt-et-un ans relevant des articles L. 221‑1, L. 222‑3 et L. 222‑5.
« Il veille aux bonnes conditions d’hébergement et à la sécurité des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans dans chacun des lieux assujettis à son contrôle.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de contrôle, les moyens dévolus et les sanctions pouvant être prises par les inspecteurs de l’enfance. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose d'instituer des inspecteurs de l'enfance, afin de garantir l'effectivité des protections que le présent texte entend mettre en oeuvre.
Si la protection de l'enfance, et le contrôle des services d'aides sociales à l'enfance, est censée être assurée par l'IGAS, et dans une moindre mesure par les délégués du Défenseur des Droits, chacun a pu constater, dans l'actualité, les défaillances de ce contrôle pour faire face non seulement aux violences (entre mineurs, familiales ou institutionnelles), mais aussi aux mauvaises conditions d'hébergement et d'encadrement qui peuvent exister dans les foyers de l'ASE, dans les établissements sociaux et médico-sociaux, ainsi que chez certains assistants familiaux.
Il convient donc, afin d'assurer l'effectivité des droits que nous entendons voir appliquer, d'instituer un corps d'inspection pleinement dédié à l'enfance et à sa protection.
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