Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 314 (Rejeté)
Publié le 2 juillet 2021 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 4307
Article 13 (consulter les débats)
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« La présidence est exercée par une personnalité qualifiée, indépendante des services de l’aide sociale à l’enfance. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer l'indépendance du Conseil national de la protection de l’enfance, en confiant sa présidence à une personnalité qualifiée, indépendante des services de l'Aide sociale à l'enfance.
Cette indépendance objective de la présidence à l'égard des départements nous parait essentielle, compte tenu de la place prise par ces collectivités territoriales dans la protection de l'enfance.
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