Amendement N° 315 (Irrecevable)

Par cet amendement, la France insoumise entend rappeler son attachement à l’interdiction de la rétention pour les mineurs quel que soit leur statut, et par conséquent pour les familles qui comprennent un ou plusieurs mineurs.

Dans ses "Recommandations minimales pour le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes privées de liberté" récentes, valables pour tous les lieux de privation de liberté, annexées à son rapport annuel du 3 juin 2020, la Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) rappelle «L’enfermement des enfants est toujours contraire à leur intérêt supérieur». S’agissant plus spécifiquement des CRA, elle indique « Aucun enfant étranger ne doit être enfermé en raison de la situation irrégulière de ses parents. Seule une mesure alternative, telle que l’assignation à résidence, doit être prononcée lorsque la mesure d’éloignement concerne une famille ». De même, le Comité des Droits de l’Enfant des Nations Unies l’a rappelé à plusieurs reprises : le fait d’enfermer un enfant au motif du statut migratoire de ses parents est toujours contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant et constitue une violation de ses droits.

Déjà traumatisant pour les adultes, et alors même que les conditions dans les centres de rétention se dégradent, l’enfermement l’est en effet davantage pour les enfants et laisse des traces psychiques sur le long terme. Malgré cela, l’enfermement d’enfants en centre de rétention administrative et en zone d’attente n’a cessé d’augmenter ces dernières années : en 2018, 1 221 enfants ont été enfermés en rétention pour le seul département de Mayotte et 208 en métropole. En 2019, il a augmenté de 34 % en métropole (279 enfants dont plus de la moitié âgés de moins de 6 ans) et atteint 3 101 enfants à Mayotte ! Le nombre d’enfants étrangers enfermés a donc atteint des sommets, en dépit des tentatives infructueuses (et peu courageuses) du législateur depuis 2016. La Cimade note par ailleurs que 264 enfants isolés ont été enfermés en France en 2019 suite à des procédés abusifs, alors même que cette pratique est proscrite par la loi.

Dans son avis sur le présent projet de loi, la Défenseur des droits recommande avec justesse au Gouvernement et au Parlement de faire évoluer la législation, conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant, pour proscrire, dans toutes circonstances, le placement de familles avec enfants en centre de rétention administrative et en zone d’attente. Elle place le sujet des "enfants enfermés dans les centres de rétention administrative ou les zones d’attente" dans les "oublis majeurs de ce texte".

Nous demandons donc que le placement en rétention pour les mineurs soit définitivement interdit.