Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 323 (Irrecevable)
Publié le 2 juillet 2021 par : Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani, M. Nadot.
Texte de loi N° 4307
Article 1er
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le membre de la famille ou le tiers digne de confiance en exprime le souhait, le juge désigne soit une personne qualifiée, soit un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert afin d’apporter aide et conseil à la personne à qui l’enfant a été confié ainsi qu’à la famille et de suivre le développement de l’enfant, dans les conditions prévues à l’article L. 375‑4 du code civil. »
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est, lorsque le tiers digne de confiance ou le membre de la famille à qui est confié l’enfant en exprime le souhait, de systématiser la mise en place d’une AEMO.
La discussion en Commission aux Affaires Sociales a permis de dégager un consensus sur la nécessité d’accompagner les tiers dignes de confiance ou les membres de la famille à qui sont confiés les enfants, et elle a permis également de démontrer qu'une désignation systématique ne serait pas non plus opportune. En effet, on constate l’insuffisance du soutien des départements tant sur les plans financiers que sur le plan de l’accompagnement éducatif des tiers dignes de confiance et membres de la famille désignés. Ils sont parfois démunis face aux difficultés rencontrées par l’enfant.
L’article L375-4 du Code Civil prévoit déjà la possibilité pour le juge de prendre une mesure d’AEMO en complément de la mesure de placement. Cependant, cette pratique n’est pas suffisamment répandue.
Ainsi, il est proposé de faire reposer la mise en place de cette AEMO sur la demande expresse du tiers digne de confiance ou du membre de la famille, qui reprendrait ainsi le consensus qui semblait se dégageait dans les débats en commission.
Cet amendement a été travaillé avec UNICEF France
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