Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 325 (Irrecevable)
Publié le 2 juillet 2021 par : Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani, M. Nadot.
Texte de loi N° 4307
Après l'article 1er
L’article L. 221‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas mentionné au 2° de l’article L. 375‑3, le président du conseil départemental organise la désignation d’un référent par le service de l’aide sociale à l’enfance. Ce référent transmet au juge des enfants un rapport circonstancié périodique sur le bon déroulement de la mesure, de l’évolution de la situation de l’enfant et des difficultés éventuelles qui pourraient survenir. Les conditions d’application du présent alinéa sont définies par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement s'appuie sur une recommandation de la Défenseur des droits : la désignation d'un référent du service de l'aide sociale à l'enfance, sous la responsabilité du Président du Conseil départemental, qui s'assure de la bonne prise en charge des besoins fondamentaux de l'enfant confié à un tiers digne de confiance ou à sa famille.
Cet amendement prévoit ainsi la remise au juge d’un rapport circonstancié périodique sur le bon déroulement de la mesure, de l’évolution de la situation de l’enfant et des difficultés éventuelles qui pourraient survenir.
Cet amendement a été travaillé avec UNICEF France.
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