Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 329 (Rejeté)
(1 amendement identique : 111 )
Publié le 2 juillet 2021 par : Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani, M. Nadot.
Texte de loi N° 4307
Article 3 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« urgence »,
insérer les mots :
« et des mesures d’évaluation de la situation ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 7 et 8 qui introduisent, au motif de les considérer comme des ESSMS - et donc de leur faire bénéficier des normes afférentes, une dix-septième catégorie d’établissement, à savoir « Les établissements ou services mettant en œuvre des mesures d’évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille » dont il semble préférable qu’ils continuent d’être rattachés à la première catégorie (que modifie la loi) « Les établissements ou services mettant en œuvre des mesures de prévention au titre de l’article L. 112-3 ou d’aide sociale à l’enfance en application de l’article L. 221-1 et les prestations d’aide sociale à l’enfance mentionnées au chapitre II du titre II du livre II, y compris l’accueil d’urgence des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille », afin d’éviter qu’une distinction de catégorie conduisent à un double standard.
Cet amendement est proposé par UNICEF France.
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