Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 340 (Rejeté)
Publié le 2 juillet 2021 par : Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani, M. Nadot.
Texte de loi N° 4307
Après l'article 3 (consulter les débats)
Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 146‑3, les mots : « est désigné » sont remplacés par les mots : « et un référent protection de l’enfance sont désignés » ;
2° Après le troisième alinéa de l’article L. 221‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil départemental désigne, au sein du service d’aide sociale à l’enfance, un référent « handicap et protection de l’enfance » chargé de faire l’interface avec les maisons départementales des personnes handicapées afin qu’une réponse adaptée soit apportée aux besoins des enfants porteurs de handicap et accompagnés en protection de l’enfance. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend une préconisation du Défenseur des Droits et vise à désigner, au sein de chaque conseil départemental, et de chaque maison département des personnes handicapées (MDPH), un référent institutionnel permettant d'instaurer un dialogue constant entre les deux structures.
Surtout, il améliorerait considérablement la prise en charge des enfants placés handicapés et participerait utilement à la détection de formes de handicaps qui pourraient exister chez les enfants placés et qui seraient découverts tardivement.
Cet amendement proposé par la CNAPE a été déposé à la suite d'un travail conjoint réalisé avec l'ADSEA des Alpes de Haute-Provence.
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