Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 346 (Rejeté)
Publié le 2 juillet 2021 par : Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani, M. Nadot.
Texte de loi N° 4307
Après l'article 3 (consulter les débats)
L’article L. 222‑5-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du premier alinéa, après le mot : « construire », sont insérés les mots : « et à mettre en œuvre » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil départemental organise, dès ses seize ans, des rencontres autant que nécessaires, entre le mineur et les services compétents en matière éducative, sociale, de santé, de logement, de formation, d’emploi et de ressources, en vue de préparer son accès à l’autonomie. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer l'entretien préalable préalable à la majorité, introduit par la loi du 14 mars 2016, est encore insuffisamment réalisé, parfois de manière trop tardive.
Cet amendement proposé par la CNAPE a été déposé à la suite d'un travail conjoint réalisé avec l'ADSEA des Alpes de Haute-Provence.
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