Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 363 (Rejeté)
Publié le 2 juillet 2021 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 4307
Article 3 (consulter les débats)
I. – Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Cette prise en charge ne peut s’effectuer, en aucun cas, dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme, de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation ou des articles L. 227‑4 et L. 321‑1 du présent code.
« Lorsqu’il est constaté qu’un service d’aide sociale à l’enfance contrevient aux dispositions du présent article, le représentant de l’État dans le département met en demeure le président du conseil départemental de se conformer à ces dispositions dans les quinze jours à compter de la notification de la mise en demeure. Après l’expiration du délai imparti par la mise en demeure, le représentant de l’État prononce une astreinte journalière, dont le montant est fixé par décret. Cette astreinte court à compter de la date de la notification de l’arrêté la prononçant, et jusqu’à ce que le président du conseil département ait justifié du relogement de la personne prise en charge dans les conditions prévues au I du présent article. Le recouvrement de l’astreinte est engagé par trimestre échu. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
« treizième »
le mot :
« septième ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, pour partie proposé par l’association Repairs, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose de rendre effective l’interdiction de l’accueil des enfants relevant de l’aide sociale à l’enfance dans les hôtels. Dans le cas où les personnes prises en charges par l’ASE continueraient d’être logées dans des hébergements non-autorisés, les départements seront mis en demeure, puis soumis à une astreinte journalière. L’amendement prévoit 6 mois de transition (plutôt que 12) afin de laisser aux départements le temps nécessaire pour se réorganiser.
Sous couvert d’encadrer le placement de mineurs et de majeurs placés dans des hôtels ou structures touristiques, le Gouvernement en vient à en légaliser la pratique, à titre exceptionnel et pour une durée maximale de deux mois.
Cette pratique, qui selon l’IGAS concernerait en 2019 5 % des jeunes de l’ASE, dont 95 % de Mineurs Non Accompagnés, représente un coût total qui pourrait s’élever à 250 millions d’euros. Ce coût exorbitant, pour des conditions d’accueil qui se font parfois dans des conditions inhumaines d’insalubrité, est, selon l’IGAS, « associé à un accompagnement éducatif défaillant, susceptible d’influer négativement sur le parcours et les perspectives d’insertion des jeunes concernés ».
Pire, la concentration de difficultés dans un même lieu inadapté, en particulier pour des jeunes déjà fragile, est « susceptible de générer tentations et phénomènes de délinquance » pouvant aller jusqu’au décès, comme cela a pu tristement s’observer dans un hôtel à Suresnes en décembre 2019.
La volonté affichée d’encadrement du Gouvernement se traduit donc par une légalisation de l’hébergement en hôtel qui va accroitre la précarité et la difficulté d’insertion des jeunes de l’ASE.
Il convient d’y mettre un terme, en posant fermement dans la loi un principe d’interdiction de ces pratiques. Le délai de 6 mois, plutôt que 12, reste raisonnable et permettra aux départements de réorganiser les services d’Aide Sociale à l’Enfance en conséquence, tandis que la mise en demeure, puis l’astreinte, permettront d’assurer l’effectivité de l’interdiction.
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