Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 368 (Rejeté)
Publié le 2 juillet 2021 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 4307
Article 4 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à intervalles de temps réguliers, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État »
les mots :
« au moins tous les deux ans ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, inspiré par l’association Repairs, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose de préciser dans la loi la temporalité des réexamens des antécédents judiciaires en cours d’emploi, à raison d’au moins un contrôle tous les deux ans.
Cette inscription permettra de s’assurer de façon régulièrement que les enfants sont protégés de toute exposition à de potentiels comportement violents.
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