Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 41 (Rejeté)
Publié le 1er juillet 2021 par : M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Taché.
Texte de loi N° 4307
Article 13 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Sa présidence est assurée par un membre du collège des personnalités qualifiées. »
Exposé sommaire :
Pour assurer une plus grande indépendance dans la poursuite de ses missions, il est proposé que la présidence du CNPE soit assurée par un membre du collège des personnalités qualifiées.
Cet amendement a été proposé par l’association Repairs.
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