Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 718 (Rejeté)
Publié le 3 juillet 2021 par : Mme Maud Petit, Mme Mörch.
Texte de loi N° 4307
Article 13 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Sa présidence est assurée par un membre du collège des personnalités qualifiées. »
Exposé sommaire :
Pour assurer une plus grande indépendance dans la poursuite de ses missions, le présent amendement propose que la présidence du CNPE soit assurée par un membre du collège des personnalités qualifiées.
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