Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 416 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 134 )
Publié le 2 juillet 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4307
Article 8
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : Le juge dispose de quinze jours pour donner son avis sur la décision du service départemental. Passé ce délai, la décision est réputée approuvée. »
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est de faire en sorte que le juge puisse donner son avis sur les changements de lieu de placement sous 15 jours.
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