Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 134 (Rejeté)
(1 amendement identique : 416 )
Publié le 2 juillet 2021 par : Mme Mörch, M. Studer, Mme Dupont, M. Kerlogot, Mme Toutut-Picard, Mme Krimi, Mme Mirallès, M. Claireaux, Mme Delpirou, Mme Charrière, Mme Mauborgne, Mme Racon-Bouzon, Mme Provendier, Mme Zitouni, Mme Lenne, Mme Sarles, Mme Pitollat, Mme Michel-Brassart, Mme Bagarry, M. Julien-Laferrière.
Texte de loi N° 4307
Article 8 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : Le juge dispose de quinze jours pour donner son avis sur la décision du service départemental. Passé ce délai, la décision est réputée approuvée. »
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est que le juge puisse donner son avis sur les changements de lieu de placement sous 15 jours. Les changements de lieu de placement peuvent avoir d’importantes conséquences sur l’enfant donc le juge des enfants qui suit l’enfant devrait être informé et donner son avis sur ce changement de placement. Sans retour de la part du juge au bout de 15 jours après la notification par le conseil départemental, le changement de lieu de placement est considéré comme approuvé.
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