Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 429 (Rejeté)
Publié le 2 juillet 2021 par : M. Lamirault, M. Ledoux, M. Christophe.
Texte de loi N° 4307
Après l'article 3 (consulter les débats)
Le quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase, les mots : « d’office ou sur saisine du président du conseil général » sont remplacés par les mots : « sur saisine du président du conseil départemental » ;
2° À la même dernière phrase, les mots : « à la prise en charge morale ou » sont remplacés par les mots : « de manière effective à la prise en charge » ;
3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Une nouvelle évaluation de l’investissement matériel de la famille est présentée au juge au minimum tous les deux ans. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre au juge et aux services départementaux d’évaluer la participation matérielle réelle de la famille auprès de l’enfant, justifiant ainsi le maintien des allocations à la famille et non le versement au service de l’aide sociale à l’enfance.
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