Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 475 (Non soutenu)
Publié le 2 juillet 2021 par : M. Mbaye.
Texte de loi N° 4307
Article 15
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dont les caractéristiques permettent d’assurer des conditions de vie optimales à cette dernière. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter les dispositions du nouvel article L. 221-2-3 du code de l’action sociale et des familles afin de préciser que l’accueil provisoire d’urgence mis en place par le président du conseil du conseil départemental doit être à même de permettre aux personnes se déclarant mineure et privée temporairement de la protection de leur famille de bénéficier de conditions de vie optimales.
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